30 juin 2016

Réglementation et optimisation de la gestion des déchets valorisables

La réglementation sur la gestion des déchets valorisables évolue à compter du 1er juillet. Etes-vous bien informés sur ces nouvelles obligations ? Retrouvez les informations essentielles du décret.

Le saviez vous ?

Le 1er juillet 2016, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 entrera en vigueur. Il découle de la loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte, votée en août 2015 qui porte sur diverses dispositions dans le domaine de la prévention et la gestion des déchets.
Cette nouvelle réglementation impactera les producteurs et détenteurs des 5 flux de déchets suivants : le papier, le plastique, le métal, le bois et le verre.
Sont concernés :

  • Les producteurs et détenteurs qui n’ont pas recours au service public ;
  • Les producteurs et détenteurs qui ont recours au service public et qui produisent plus de 1 100 L de déchets par semaine et par site1.

Quelles sont ces nouvelles obligations pour l’entreprise ?

  • Trier ces 5 flux des autres déchets ;
  • Faire appel à un prestataire agréé pour leur collecte.

Quelles sont les obligations pour le prestataire ?

  • Ne pas mélanger les 5 flux de déchets ;
  • Remettre à son client une attestation annuelle de valorisation des dits déchets précisant la nature, le tonnage et la destination finale de valorisation et ce, avant le 31 mars de l’année écoulée.

Une obligation complémentaire sur le tri des déchets papier vient s’ajouter aux obligations susmentionnées. Il devient obligatoire en fonction du nombre de personnes dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papiers de bureaux (codes des catégories socio-professionnelles suivants : 21,22,23,31,33,34,35,37,38,42,45,46,47,52,53 et 54).

Sites concernés (par nombre de personnes2) Entrée en vigueur de l’obligation
+ de 20 personnes pour les administrations publiques de l’état et établissements publics d’état
+ de 100 personnes pour les autres producteurs
1er juillet 2016
+ de 50 personnes 1er janvier 2017
+ de 20 personnes 1er janvier 2018

 

Et vous, optimisez- vous votre gestion des déchets valorisables ?

  1. Découvrez-le à l’aide du petit questionnaire ci-après ! Avez-vous recueilli le maximum d’informations pour la mise en place ou l’amélioration de la collecte interne ?
    Le diagnostic déchets : le meilleur atout pour une collecte efficace.
     
  2. La mise en place est-elle bien adaptée à vos besoins ?
    Une analyse des besoins en fonction de la configuration des locaux : le préalable indispensable à la mise en place optimale.

  3. Vos collaborateurs sont-ils concernés et impliqués dans la démarche du tri sélectif ?
    Les collaborateurs : les meilleurs alliés d’une collecte interne réussie !

  4. Votre prestataire de services est-il bien intégré dans la démarche ?
    Les agents de services: des acteurs aussi importants que vos collaborateurs.

  5. L’enlèvement et l’acheminement de vos déchets est-il parfaitement maîtrisé ?
    Quelques conseils utiles – et précieux ! – pour limiter les dépenses et améliorer la valorisation ainsi que la confidentialité des déchets traités.

  6. Le reporting fourni est-il bien conforme à vos obligations réglementaires ?
    La réglementation impose des obligations aux entreprises.

  7. Valorisez-vous la démarche globale dans votre politique de développement durable ?
    La valorisation des déchets constitue une des étapes essentielles dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il s’agit d’un acte responsable en faveur de l’environnement et de l’économie sociale et solidaire (dans le cas où le prestataire d’enlèvement est une entreprise sociale et solidaire).

Décret décrypté par Christelle Liénart, Chef de Projets Développement Durable

Si plusieurs producteurs sur un même site sont desservis par le même prestataire→le seuil des 1100 L s’apprécie pour l’ensemble de l’implantation.

Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureaux sont installés sur un même site et sont desservis par le même prestataire → le nombre de personnes s’entend comme le total des personnes regroupées sur l’ensemble de l’implantation.

Téléchargez notre fiche expert « Les 7 points clés pour optimiser votre gestion des déchets tertiaires » pour répondre aux questions ci-dessus (fiche pdf)

 

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